Terralaboris asbl

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit être interprétée en ce sens qu’une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, constitue un traitement « moins favorable » des travailleurs à temps partiel, au sens de cette disposition. (Extrait du dispositif)

Une demande tendant au paiement des indemnités légales est une action évaluable en argent. La demande à prendre en considération est celle formulée dans les dernières conclusions (article 618 du Code judiciaire).

Lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert judiciaire en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises. Les observations formulées en termes de procédure par une partie adverse ne traduisent qu’une position médicale divergente de celle du médecin de recours de la partie demanderesse, que l’expert judiciaire avait précisément pour mission de départager. Ces observations ne sont pas de nature à invalider les conclusions de l’expert lorsque ce dernier a répondu de manière convaincante à tous les points soulevés.

Dans la mesure où le demandeur (étudiant) revient à la maison familiale pendant les week-ends et les congés et y conserve par conséquent sa résidence principale, il y a cohabitation avec les autres membres de la famille et le RIS ne peut être accordé qu’au taux cohabitant.
Le ménage étant composé de la mère, du demandeur - jeune adulte débutant des études universitaires – et de deux grands adolescents de 17 et 15 ans, outre un enfant, la mère ne percevant aucune part contributive de la part du père, lui-même étant également bénéficiaire du C.P.A.S., l’application de l’article 34, § 2, de l’arrêté royal risquerait, vu la prise en compte des ressources de la mère, et eu égard à la particularité de la composition familiale, d’entraîner que le demandeur soit privé de l’individualisation des droits des jeunes majeurs et ainsi – fût-ce partiellement – du revenu d’intégration sociale, de nature à assurer spécifiquement sa scolarité, son insertion sociale et un début d’autonomie de sa vie de jeune adulte.

Il résulte de l’article 100, § 1^er , de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, qui est d’ordre public, que pour qu’un travailleur puisse être reconnu incapable de travailler, trois conditions doivent être remplies : (i) il faut avoir cessé toute activité, (ii) cette cessation doit être la conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels et (iii) ces lésions ou troubles fonctionnels doivent engendrer une réduction de deux tiers au moins de la capacité de gain du travailleur.
Conformément aux articles 8.3 et 8.4 du Livre VIII du nouveau Code civil et 870 du Code judiciaire, c’est à l’assuré social qu’il appartient de rapporter la preuve de l’incapacité de travail dont il se prévaut lorsque celle-ci est contestée par son organisme assureur. Cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit.

La notion de cohabitation s’entend comme le fait pour deux ou plusieurs personnes de vivre ensemble sous le même toit, tout en faisant ménage commun.
On ne peut parler de ménage commun lorsque la cohabitation – d’une durée indéterminée en l’espèce - trouve sa source dans la violence et la crainte qu’inspire le partenaire de l’assurée sociale. Les déclarations faites par cette dernière à la police dans le cadre des violences dont elle est victime ne peuvent servir de base aux inspecteurs sociaux pour conclure à une cohabitation.

L’article 108, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les chômeurs indemnisés visés à l’article 64, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 « portant réglementation du chômage » qui ont été occupés comme travailleurs frontaliers pendant une période d’au moins quinze ans au total et qui ont atteint l’âge légal de la pension en Belgique ne peuvent prétendre aux indemnités d’incapacité de travail durant les périodes d’incapacité de travail, et ce tant qu’ils ne peuvent pas prétendre à une pension accordée par ou en vertu d’une législation étrangère. (dispositif)

Pour qu’une personne morale soit solidairement tenue au paiement des cotisations dues par un mandataire ou un associé en application de l’article 15, § 1^er, alinéa 3, de l’A.R. n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, il faut, au moment où le paiement est réclamé à la personne morale, (i) que des cotisations soient dues par un travailleur au titre de son assujettissement au statut social des travailleurs indépendants et (ii) que ce travailleur indépendant soit un associé ou soit en charge d’un mandat au sein de ladite personne morale. Cette solidarité oblige les personnes morales à la même dette que leurs associés ou mandataires.

L’activité de gestion de chambres d’hôtes avec petit déjeuner, exercée par la chômeuse et son conjoint, relève du secteur Horeca et n’est donc compatible avec le bénéfice des allocations de chômage que si elle est de minime importance.
La cour du travail retient que la caractéristique de ce type d’activité est le changement régulier de clients, ce qui entraine des conséquences sur le temps passé à donner des instructions au sous-traitant, en actualisant celles-ci en fonction du flux de clients, à facturer, à gérer les coups de fil etc…
Quant aux revenus produits par l’activité, il s’agit des revenus bruts et ils ne peuvent être divisés par deux. La circonstance que l’activité n’ait pas procuré de revenus immédiats est sans incidence, l’activité pouvant avoir pour objectif la constitution progressive d’un patrimoine immobilier.
L’arrêt admet que l’ONEm a commis une faute en ne répondant pas à la question de la chômeuse sur la compatibilité des allocations de chômage avec l’exercice de cette activité. Mais M^me B. ne démontre pas le lien causal entre cette faute et un dommage autre que la perte des allocations.